Sous-location en Airbnb d’un logement social conventionné : résiliation du bail et restitution de l’intégralité des fruits civils au propriétaire

AlesiaKan/AdobeStock Un preneur indélicat, qui utilisait l’une des trois chambres de son logement social conventionné pour jouir des revenus locatifs via la plateforme Airbnb, se voit condamné à la résiliation de son contrat de bail et à la restitution de l’intégralité des sous-loyers perçus au bailleur. Si cette solution était acquise depuis longtemps en ce … Read more

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